Conditions générales de vente

I. Conditions générales

Les conditions suivantes s’appliquent à toutes les négociations et à toutes les commandes qui nous sont passées. Toute dérogation à ces conditions doit impérativement être formulée par écrit. Il ne peut être renoncé à ces conditions de forme que par déclaration écrite. Si les parties contractantes concluent à nouveau des affaires de même nature, nos conditions générales de vente et de livraison s’appliquent même si leur caractère obligatoire n’a pas été convenu séparément.

II. Offre

Les offres sont sans engagement jusqu’à la confirmation écrite de la commande. Les indications de dimensions, de poids et de puissance ainsi que les illustrations et les schémas sont donnés à titre indicatif et sans engagement de notre part. Sous réserve de vente intermédiaire.

III. Cadre de la livraison

Le cadre de la livraison est fixé par notre confirmation de commande écrite, le cas échéant par notre offre avec indication du délai de livraison et acceptation de cette dernière dans les délais impartis s’il n’y a pas eu de confirmation de commande d’établie au préalable. La garantie de propriété, les accords annexes et les modifications ne peuvent être acceptés qu’après notre confirmation écrite. Nous nous réservons le droit de modifier la construction et la forme de l’objet livré, dans la mesure où l’objet livré n’est pas fondamentalement modifié et où les modifications restent acceptables pour l’acheteur.

IV. Prix et paiement

1. Sauf accord contraire, les prix s’entendent toujours en euros, départ usine, hors emballage, transport et assurance. Les prix sont majorés de la TVA au taux légal en vigueur. Si la livraison doit avoir lieu plus de quatre mois après la conclusion du contrat, nos prix en vigueur le jour de l’expédition seront alors facturés.

2. En l’absence d’accords particuliers, le paiement doit être effectué au comptant, dès réception de la facture, sans aucune déduction et franco de notre lieu de paiement. Si un escompte a été convenu, il n’est accordé que si le paiement nous est parvenu dans les délais impartis. La date de réception du paiement est celle à laquelle nous recevons le montant ou celle à laquelle la banque nous confirme la réception du paiement. En cas de retard de paiement, des intérêts seront facturés conformément aux taux bancaires en vigueur pour les crédits temporaires.

3. L’acceptation de chèques et de traites n’a lieu qu’en vue du paiement et est autorisée uniquement dans des cas particuliers. Le paiement n’est considéré comme effectué qu’après l’encaissement en bonne et due forme des chèques ou des traites. Les frais occasionnés par leur émission restent à la charge de l’acheteur.
4. En cas de paiement par traites acceptées par la banque centrale du pays concerné, payables au plus tard 3 mois après la date de facturation et remises immédiatement après réception de la facture, les frais d’escompte restent alors à la charge de l’acheteur.

5. Les paiements sont toujours utilisés, sans tenir compte d’autres dispositions de la part du débiteur, pour le règlement des frais et des intérêts, puis des postes de dette les plus anciennement échus. Les escomptes convenus ne pourront être déduits que si toutes les factures antérieures ont au préalable bien été réglées.

6. Les retenues de paiement ou les règlements avec déductions de réclamations de la part de l’acheteur qui n’ont pas été validées par nos soins ou qui ont été contestées judiciairement ne sont pas autorisées.

V. Délai de livraison

1. Le délai de livraison commence à courir à partir de l’envoi de la confirmation de commande, cependant pas avant que l’acheteur n’ait fourni toutes les informations nécessaires à la fabrication de l’objet livré et avant la réception d’un acompte préalablement convenu.

2. Le délai de livraison est respecté si l’objet de la livraison a quitté l’usine ou si l’avis de mise à disposition pour expédition a été communiqué avant son expiration.

3. Le délai de livraison peut être rallongé en fonction des mesures prises dans le cadre de conflits sociaux, notamment en cas de grève et de blocage ainsi qu’en cas d’obstacles indépendants de notre volonté et ayant une influence sur l’achèvement de l’objet livré. Ces mesures s’appliquent également si ces circonstances surviennent chez des sous-traitants. La responsabilité des circonstances susmentionnées ne nous est pas non plus imputable si elles surviennent lors d’un retard déjà existant.

4. Si le délai de livraison est dépassé par notre faute, l’acheteur est autorisé, après notification par écrit d’un délai supplémentaire de 14 jours, à exercer les droits qui lui sont conférés par le contrat ou par la loi.

5. Le respect du délai de livraison implique l’exécution des obligations contractuelles incombant à l’acheteur.

VI. Transfert des risques et réception

1. Le risque est transféré à l’acheteur au plus tard au moment de l’expédition, même en cas de livraison franco de port ou de montage et de mise en service de son propre chef. Si l’expédition est retardée en raison de circonstances imputables à l’acheteur, le risque est transféré à l’acheteur à partir du jour où la marchandise est prête à être expédiée ; nous sommes cependant tenus de souscrire, à la demande et à la charge de l’acheteur, les assurances demandées par ce dernier.
2. Les objets livrés doivent être réceptionnés par l’acheteur, même s’ils présentent des défauts mineurs, sans préjudice aux droits mentionnés au paragraphe VIII.

3. Les livraisons partielles sont autorisées.

VII. Réserve de propriété

1. Nous restons propriétaires de l’objet livré jusqu’à ce que l’acheteur ait réglé l’intégralité des créances liées aux conditions commerciales réciproques.

2. Tant que la réserve de propriété existe, l’acheteur ne peut disposer de l’objet livré que dans le cadre de ses activités commerciales habituelles. Il n’a pas le droit de le donner, de le mettre en gage ou de le transférer à titre de garantie.

3. Si l’objet livré venait à faire l’objet d’une saisie, d’une confiscation ou de toute autre disposition émanant d’un tiers alors que la réserve de propriété est en vigueur ou si de telles dispositions sont imminentes, l’acheteur est tenu de nous informer immédiatement de ces dispositions et de prendre lui-même sans délai toutes les mesures appropriées pour les lever au plus vite.

4. En cas de cession de l’objet livré ou de toute autre disposition prise à son égard, l’acheteur nous cède tous ses droits qui en découlent, quelle qu’en soit la nature. Dès la conclusion du contrat de vente, il est convenu que la créance du prix d’achat résultant de la vente, y compris la TVA facturée, nous soit transférée dans son intégralité. Au préalable, nous sont également cédés tous les droits qui résultent pour l’acheteur du fait que l’objet livré soit solidement rattaché à d’autres objets de telle sorte qu’il devienne partie intégrante d’un autre objet ou du fait que l’objet livré soit endommagé, détérioré ou perde de sa valeur.

5. Si l’acheteur ne respecte pas le contrat, s’il est en retard de paiement, s’il suspend ses paiements ou si une procédure de règlement judiciaire ou de faillite est ouverte à son encontre, nous avons le droit de résilier l’ensemble du contrat, même si des traites à échéance ultérieure sont en cours. Si la totalité de la créance restante n’est pas payée immédiatement, le droit d’usage de l’acheteur sur l’objet prend fin et nous sommes en droit d’exiger immédiatement une restitution de l’objet en excluant tout droit de rétention – dans la mesure où cela est possible selon le § 11 n° 2 b) de la loi sur les conditions générales de vente. Ceci s’applique également dans les cas où l’acheteur est devenu propriétaire de l’objet livré en l’intégrant dans un autre ensemble. Dans ce cas, il renonce à sa propriété acquise et s’engage à nous restituer l’objet. Tous les frais occasionnés par la reprise de possession de l’objet sont à la charge de l’acheteur. Nous sommes en droit d’exploiter au mieux l’objet livré repris en le vendant directement à un tiers. Le produit de la vente, après déduction des frais, est porté au crédit de l’acheteur sur sa dette globale ; un éventuel excédent lui sera versé. En cas de résiliation du contrat pour cause de non-exécution, nous sommes en droit d’exiger une indemnité d’utilisation et un dédommagement pour les dommages, dans le cas où il n’y aurait pas d’autre compensation.

VIII. Garantie

Nous sommes responsables des défauts de livraison, à l’exception de tout autre droit, comme suit :

1. Toutes les pièces qui s’avèrent inutilisables ou dont l’utilité est significativement altérée en raison d’une circonstance antérieure au transfert des risques – en particulier en raison d’un type de construction défectueux, de matériaux défectueux ou d’une exécution défectueuse – doivent être réparées ou remplacées gratuitement à notre convenance. La constatation de tels défauts doit nous être signalée immédiatement par écrit. Les pièces remplacées deviennent notre propriété. Le client se réserve le droit, en cas de défaillance de la réparation ou du remplacement des pièces, de demander une remise sur le prix ou, à sa convenance, l’annulation du contrat.

2. La garantie de nos produits prend fin au terme de 12 mois ; toutefois, pour les appareils saisonniers, au plus tôt à la fin de la première période d’utilisation. Si la livraison ou la mise en service est retardée sans que nous en soyons responsables, la garantie expire au plus tard 12 mois après le transfert des risques.

3. Pour les produits étrangers essentiels, notre responsabilité se limite à la cession des droits de garantie qui nous sont accordés contre le fournisseur du produit étranger.

4. Dans tous les cas, le droit de l’acheteur de faire valoir des droits découlant de vices expire dans un délai de 6 mois à compter de la date de la réclamation faite en temps utile, mais au plus tôt à l’expiration de l’obligation de garantie.

5. Aucune garantie n’est accordée pour les dommages résultant des causes suivantes : utilisation inappropriée ou incorrecte, montage ou mise en service incorrects par l’acheteur ou des tiers, usure naturelle, traitement incorrect ou négligent, sollicitation excessive, utilisation de pièces détachées ou de matériaux de remplacement inappropriés, stockage incorrect, influences chimiques, électrochimiques ou électriques, dans la mesure où ils ne sont pas imputables à une faute de notre part.

6. L’acheteur, après avoir consultés au préalable le fournisseur, doit lui laisser le temps et l’occasion d’effectuer toutes les réparations et livraisons de remplacement qu’il juge nécessaires en toute équité, faute de quoi il sera libéré de sa responsabilité pour vices. Ce n’est qu’en cas d’urgence mettant en danger la sécurité de l’exploitation et afin d’éviter des dommages trop importants que l’acheteur a le droit de réparer lui-même le défaut ou de le faire réparer par un tiers et d’exiger de notre part le remboursement des frais occasionnés. Dans ce cas, l’acheteur devra immédiatement et au préalable nous en informer.

7. Parmi les frais directs occasionnés par la réparation ou la livraison de remplacement, nous prenons en charge – dans la mesure où la réclamation s’avère justifiée – les frais de la pièce de remplacement, y compris le transport, ainsi que les frais raisonnables de démontage et de remontage. Pour le reste, les frais sont à la charge de l’acheteur.
8. Toute modification ou réparation effectuée de manière inappropriée par l’acheteur ou par des tiers sans notre autorisation préalable annule notre responsabilité vis-à-vis des conséquences qui en résulteraient.

9. Les autres réclamations de l’acheteur, notamment une demande d’indemnisation pour des dommages qui ne concernent pas directement l’objet livré, sont exclues dans la mesure permise par la loi.

IX. Responsabilité

1. Si l’objet livré ne peut être utilisé conformément au contrat par l’acheteur en raison d’une faute du fournisseur résultant d’une exécution omise ou incorrecte de propositions et de conseils donnés avant ou après la conclusion du contrat ou d’une violation d’autres obligations contractuelles accessoires, notamment les instructions d’utilisation et d’entretien de l’objet livré, alors les dispositions des paragraphes VIII et IX 2 s’appliquent en conséquence, à l’exclusion de tous autres réclamations de la part de l’acheteur.

2. Pour les dommages qui ne sont pas survenus sur l’objet livré lui-même, le fournisseur n’est responsable, pour quelque raison juridique que ce soit, qu’en cas de faute intentionnelle, de négligence grave du/des propriétaire(s) ou cadre(s), d’atteinte fautive à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé, de défauts qu’il a volontairement dissimulés ou dont il a garanti l’absence, de défauts de l’objet livré, dans la mesure où la loi sur la responsabilité du fait des produits défectueux prévoit une responsabilité pour les dommages corporels ou matériels sur des objets utilisés à titre privé. En cas de violation fautive d’obligations contractuelles essentielles, le fournisseur est également responsable en cas de négligence grave de la part d’employés non-cadres et en cas de négligence légère, dans ce dernier cas pour les dommages raisonnablement prévisibles. Toute autre réclamation est exclue.

X. Prescription

Tous les droits de l’acheteur, quel qu’en soit le motif juridique, sont échus après un délai de 12 mois. Les délais légaux s’appliquent pour les dommages causés intentionnellement ou par négligence ainsi qu’en cas de réclamation selon la loi sur la responsabilité des produits.

XI. Juridiction compétente

Pour tous les litiges découlant de la relation contractuelle, si l’acheteur est un commerçant de plein droit, une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public, la plainte doit être déposée auprès du tribunal compétent de notre siège principal. Nous sommes également en droit d’intenter une action en justice auprès de toute autre juridiction justifiée. Pour les réclamations par voie d’injonction de payer, le tribunal compétent est celui de Dillingen/Do.

XII. Validité juridique

Seul le droit allemand s’applique aux relations et accords contractuels.

XIII. Conditions d’essai sur le terrain

1. Conditions préalables

La condition préalable à la mise en place d’un essai sur le terrain est la conclusion d’un contrat de vente juridiquement valable conformément aux directives de nos conditions générales de vente et de livraison. Les conditions sont considérées comme actées à partir du moment où nous confirmons expressément par écrit la livraison pour essai sur le terrain.

2. Durée de l’essai

L’appareil doit être testé dans un délai d’une semaine après sa réception au lieu de livraison convenu, à moins que d’autres accords écrits n’aient été conclus avec nous au préalable. L’accord sur le mode de fonctionnement de l’appareil doit être donné dans ce laps de temps. Si aucun délai n’a été convenu concernant la durée de cet essai, celui-ci ne devra alors pas excéder une journée. Nous sommes en droit de faire exécuter ou surveiller l’essai sur le terrain par des membres de notre usine ou par d’autres mandataires.

3. Prise en charge

Si l’équipement fournit les fonctions et les résultats attendus dans des conditions météorologiques et d’utilisation normales, il doit alors être accepté par le destinataire conformément au contrat de vente. Un appareil est également considéré comme pris en charge s’il a été utilisé pendant plus d’une journée. Si l’essai de l’appareil ne donne pas satisfaction à l’acheteur, celui-ci est tenu de nous en informer immédiatement et de nous donner la possibilité de procéder à un nouvel essai en présence d’un membre de notre usine ou d’un autre mandataire dans un délai raisonnable.

4. Retour

L’acheteur n’est en droit de nous retourner l’appareil que si, lors de l’essai en présence d’un membre de notre usine ou d’un autre mandataire, il n’a pas donné satisfaction dans son mode de fonctionnement, comme expliqué au point 3. Dans ce cas, l’appareil doit nous être retourné immédiatement, nettoyé, franco de port pour le fournisseur et aux risques et périls de l’acheteur, ou à l’adresse que nous lui aurons indiquée. Dans ce cas, le fournisseur et l’acheteur ont le droit de résilier le contrat de vente.

I. Consignes de sécurité

1. Les appareils d’une largeur de transport supérieure à 3,0 m ne doivent pas être transportés sur la voie publique sans autorisation exceptionnelle, sauf dans le sens longitudinal sur des remorques de transport appropriées.

2. le montage d’appareils sur l’attelage trois points avant et arrière ne doit pas entraîner un dépassement du poids total autorisé, des charges admissibles par essieu et des capacités de charge des pneus du tracteur. L’essieu avant du tracteur doit toujours être chargé d’au moins 20% du poids à vide du tracteur. Il est de la responsabilité du conducteur du tracteur de s’assurer que ces conditions sont bien respectées.

3. Le bord avant d’un outil frontal ne doit pas se trouver à plus de 3,5 m du centre du volant du tracteur. Si cette distance est dépassée, des mesures supplémentaires sont nécessaires pour garantir un transport en toute sécurité sur la voie publique, par exemple la présence d’un accompagnateur comme assistant.

4. Les machines agricoles attelées, dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 3 tonnes, doivent faire l’objet d’une autorisation d’exploitation si le trajet s’effectue sur la voie publique.

II. Signalisation et éclairage

1. Si le véhicule présente des éléments dangereux pour la circulation, dans la mesure où il n’est pas possible d’éviter qu’ils dépassent du gabarit du véhicule, ils doivent alors être signalés par des panneaux de signalisation. Cela vaut également pour les éléments dangereux pour la circulation tels que les couteaux, les dents, les disques, etc.

2. Si un outil porté dépasse de plus d’un mètre à l’arrière des feux arrière du tracteur, il doit alors être équipé d’un panneau de signalisation. Dans l’obscurité ou lorsque les conditions météorologiques l’exigent, l’outil doit être équipé d’au moins un feu arrière et de catadioptres.

3. Si un équipement dépasse latéralement de plus de 40 cm les feux de position ou les feux arrière du tracteur, il doit alors être équipé de panneaux de signalisation vers l’avant et l’arrière. Dans l’obscurité ou lorsque les conditions météorologiques l’exigent, des feux de position avant et arrière ainsi que des catadioptres doivent également être installés.

4. Les outils portés doivent être équipés d’un dispositif d’éclairage lorsque le système d’éclairage du tracteur est masqué par l’outil porté.